Reaction de Me Kofele Kale avocat de Marafa suite à la Conférence de Presse de Issa Tchiroma Bakary.

L’intégralité de la réaction de Ndiva Kofele kale avocat de Marafa

" La déclaration de presse de M. Tchiroma du 15 juillet 2016 concernant la récente décision du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (WGAD), qui appelait à la libération immédiate de M. Marafa Hamidou Yaya de sa détention arbitraire et à la compensation de ses souffrances, est une manœuvre de diversion dans sa tentative malheureuse et mal camouflée de semer la confusion et de distraire le public camerounais des véritables enjeux. Sa déclaration exclut le parfum unique d'une campagne d'arrière-garde visant à amoindrir l'importance juridique de cette Décision du point de vue du Droit des Nations. La déclaration de presse reprend grosso modo les mêmes vieux arguments que le Gouvernement du Cameroun (GOC) a présenté au Groupe de travail dans sa réponse vive à la plaidoirie de M. Marafa; les mêmes arguments que ses avocats ont relevés au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi et à la Cour suprême. Cette déclaration ne comporte rien de nouveau ! Quelqu'un pourrait-il s'il vous plait signaler à M. Tchiroma que le cas Marafa est à présent chose jugée et qu'il devrait arrêter de le remettre en question dans la presse ?
Rappelons-nous que lorsque le WGAD s'est saisi du dossier, il lui a fallu presque six mois d'analyse approfondie et méthodique des arguments du GOC ainsi que ceux de l'avocat de M. Marafa. Ce n'est qu'après avoir intégralement lu mille pages de documentation que ces cinq éminents et honorables juristes nommés par les Nations Unies, de manière impartiale et indépendante, ont conclu que M. Marafa a été privé de son droit à un procès juste et publique présidé par des juges compétents, impartiaux et indépendants, ce qui représente une violation évidente des responsabilités prises volontairement et de manière solennelle par le GOC vis-à-vis de l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ces deux dispositions reconnaissent à M. Marafa le droit à un procès juste et publique présidé par des juges compétents, indépendants et impartiaux.
Puisque la sortie médiatique de M. Tchiroma vise à masquer le caractère obligatoire de la décision du groupe de travail, peut-être est-il nécessaire de faire un cours bref sur la loi internationale, dans le seul but de situer, pour le bien du peuple camerounais, le Cameroun dans cette sphère et les obligations qui sont les siennes. La loi internationale est tout simplement celle que les États eux-mêmes, y compris le Cameroun, ont accepté de respecter soit explicitement (par des traités) soit implicitement (par leur conduite). Le WGAD a été mis sur pied par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies - qui est à ce propos le premier organe fondé en 1946 par des Nations Unies nouvellement créées avec pour mandat de s'assurer du respect des droits humains partout dans le monde - pour veiller au respect de cette loi internationale par tous les États partis. Lorsque le Cameroun a rejoint les Nations Unies en 1960, il a expressément accepté d'être lié à la Charte des Nations Unies, la constitution du monde. Conformément aux dispositions de cette Charte, le Cameroun et les autres États membres se sont engagés à promouvoir tant conjointement que séparément le « respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. » Voir la Charte des Nations Unies, Articles 55 (c) et 56.
Il faut noter qu'en devenant membre des Nations Unies en 1960, le Cameroun a automatiquement accepté de se conformer aux dispositions de la DUDH, fondatrice de tous les autres instruments relatifs aux droits humains; et le Cameroun, volontairement, sans aucune pression extérieure, a exercé son droit en tant qu'État indépendant souverain lorsqu'il a ratifié le PIDCP en 1984 ainsi que son Protocole optionnel. Ces instruments, qui ont ensuite été incorporés par renvoi dans notre Constitution, et qui deviennent de ce fait la loi suprême du territoire, sont primordiaux dans les délibérations du WGAD qui ont conduit à la décision qu'il a prise concernant M. Marafa.
Lorsque des États souverains s'engagent à nouer une relation dans le cadre des traités, leur conduite est régulée par la doctrine du pacta sunt servanda (les conventions doivent être respectées). Cette doctrine est au centre de la loi du traité et est codifiée dans l'article 26 de la Convention de Vienne sur les traités (« Tout traité en vigueur lie les parties et doit être respecté par elles de bonne foi »). De manière simplifiée, les engagements pris publiquement, officiellement et volontairement par une Nation doivent être honorés de bonne foi. La doctrine du pacta sunt servanda empêche les États signataires d'un traité d'invoquer leurs lois nationales pour justifier le non-respect de ce dernier. J'espère que la déclaration de presse de M. Tchiroma ne se veut pas une excuse du GOC, reconnue coupable de violations de ses obligations vis-à-vis de la DUDH et du PIDCP, pour ignorer la décision du Groupe de travail. Selon la doctrine du pacta sunt servanda, le Cameroun a le devoir d’accorder pleine foi et crédit à cette Décision parce qu'elle émane des engagements qu'il a pris de bonne foi devant la communauté des nations et qu'il refuse malheureusement d'honorer et de respecter dans le cas de M. Marafa!

Lorsqu'un organisme international judiciaire ou quasi-judiciaire émet une opinion contre un État pour non-respect de ses obligations vis-à-vis d'un traité, l'État fautif n'a d'autre choix que de respecter et de se conformer à cette opinion. C’est ce respect mutuel des obligations d'un traité qui impose une structure et un ordre aux relations entre États et promeut la stabilité dans le système international. Sans l'espérance réciproque que les États respecteront leurs obligations vis-à-vis du traité, la communauté des nations ne deviendra qu'une jungle hobbésienne gouvernée par le paradigme darwinien selon lequel seuls les États les plus forts et les mieux placés survivent - par exemple les Nations puissantes qui peuvent chasser les plus faibles - se servant de leur pouvoir pour asservir les moins puissants.
D'un point de vue moral, il est trop tard pour que M. Tchiroma mette un nuage sur l'importance juridique de la décision du WGAD. Cela aurait dû être fait bien avant que le GOC n'accepte de prendre part aux procédures. La partie était engagée à partir du moment où le GOC s'est mis sous la juridiction du Groupe de travail des Nations Unies en répondant favorablement à ses plaidoyers en réponse à la pétition de M. Marafa; et a consenti aux règles d'engagement, si on peut le dire, parce qu'il a expressément accepté d'être lié à la Charte des Nations Unies, à la DUDH et au PIDCP. Il faut souligner que le GOC pouvait refaire ce qu'il a fait avec les pétitions de Thierry Atangana et Lydienne Eyoum, qui ont précédé celle de M. Marafa sur la table du WGAD en ignorant les requêtes répétées du WGAD de déposer une réponse. Il est évident que le GOC a attaché une grande importance au cas de Marafa comme le montre sa volonté de s'engager à tous les niveaux des procédures ; pour cela, nous lui sommes infiniment reconnaissants. Toutefois, le gouvernement ne peut à présent ignorer cette décision parce qu'elle n'est pas en sa faveur. Que ce serait-il passé si le Nigeria avait refusé de respecter la décision de la Cour internationale de justice concernant la péninsule de Bakassi?
Le Cameroun se considère et veut être traité avec respect en tant que membre de la communauté des Nations respectueuse des lois. Généralement, le respect se gagne : voici donc une opportunité pour le GOC de démontrer son engagement infaillible à l'État de droit et son profond et constant attachement à la doctrine du pacta sunt servanda en libérant M. Marafa Hamidou Yaya sans plus attendre. "

Me Ndiva Kofele Kale, avocat de Marafa Hamidou Yaya. Chambres Motande , Buea

Texte original en Anglais

Mr. Tchiroma’s July 15, 2016, press declaration on the recent Decision of the United Nations Working Group on Arbitrary Detention (WGAD), calling for the immediate release of Mr. Marafa Hamidou Yaya from his arbitrary detention and compensation for his suffering, is political ‘spin doctoring’ at its worst and a poorly-disguised attempt to confuse and distract the Cameroonian public from the real issues at stake.

His declaration exudes the unmistakable aroma of a rearguard campaign to dilute the legal significance of this Decision from the point of view of the Law of Nations. The press statement repeats gosso modo the same worn-out arguments the Government of Cameroon (GOC) presented to the Working Group in their spirited response to Mr. Marafa’s submission; the same arguments its lawyers raised in the Mfoundi High Court as well as the Supreme Court. There is nothing de nouveau here! Will someone please tell Mr. Tchiroma that the Marafa case is now res judicata and he should stop re-litigating it in the press?

It should be recalled that when seised of the matter it took the WGAD almost six months of careful and methodical examination of the GOC’s arguments as well as those of Mr. Marafa’s counsel. It is only after wading through over a thousand pages of documentation that these five eminent and reputable U.N.-appointed jurists, as impartial and independent as they come, concluded that Mr. Marafa had been denied his right to a fair, public trial by competent, impartial and independent judges, in clear violation of GOC’s solemnly and voluntarily-assumed obligations under Article 10 of the Universal Declaration of Human Rights (UDHR) and Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR). Both of these provisions speak to Mr. Marafa’s right to a fair and public trial by competent, independent and impartial judges.

Since Mr. Tchiroma’s press outing seeks to raise a cloud over the binding effect of the Working Group’s Decision, perhaps a brief primer on international law is called for, if for no other reason than to situate, for the benefit of the Cameroonian people, Cameroon’s place in this orbit and her obligations arising thereof. International law is nothing more than the law which States themselves, Cameroon included, have agreed to be bound by either expressly (in treaties) or impliedly (by their conduct). It is this “Law” that the WGAD was set up by the United Nations Human Rights Council—incidentally, the first organ established in 1946 by a newly-established United Nations with a mandate to oversee the protection of human rights across the globe—to monitor compliance by States parties. When Cameroon joined the United Nations in 1960, she expressly agreed to be bound by the Charter of the United Nations, the constitution of the world. Pursuant to the provisions of that Charter, Cameroon together with the other Member States pledged themselves to jointly and severally take action to promote the “universal respect for, and observance of, human rights and fundamental freedoms for all without distinction as to race, sex, language, or religion.” See United Nations Charter, Articles 55 (c) and 56.

It should be noted that upon becoming a U.N. Member in 1960, Cameroon automatically agreed to comply with the provisions of the UDHR, the fountain of all subsequent human rights instruments; and Cameroon, on its own volition, free from any external pressure, exercised her rights as an independent sovereign State when it ratified the ICCPR in 1984 together with its Optional Protocol. These instruments which were subsequently incorporated by reference into our Constitution thereby becoming the supreme law of the land are front-and-center in the deliberations of the WGAD that resulted in the Decision they took on Mr. Marafa!

When sovereign States enter into treaty relationships, their conduct is regulated by the doctrine of pacta sunt servanda, this doctrine is at the core of treaty law and is codified in Article 26 of the Vienna Convention on Treaties (“Every treaty in force is binding upon the parties to it and must be performed by them in good faith”). In simple language, commitments publicly, formally and voluntarily made by a nation should be honored in good faith. The doctrine of pacta sunt servanda enjoins States parties to a treaty from invoking their internal law as justification for failure to perform. Having been found in violation of her obligations under the UDHR and the ICCPR, I hope Mr. Tchiroma’s press declaration is not intended as an alibi for GOC to brush aside the Decision of the Working Group. Under the doctrine of pacta sunt servanda Cameroon is required to give full faith and credit to that Decision because it emanates from engagements Cameroon took in good faith before the community of Nations which, regrettably she failed to honor and respect in Mr. Marafa’s case!

When an international judicial or quasi-judicial body renders an opinion against a State for failing to comply with its treaty obligations, the defaulting State has no choice but to respect and comply with that ruling. It is this mutual respect for treaty obligations that imposes structure and order in the relationships between States and promotes stability in the international system. Without this reciprocal expectation that States will respect their treaty obligations, the community of nations would become nothing more than a Hobbesian jungle governed by a Darwinian paradigm where only the strongest and fittest States survive, i.e., powerful nations who can prey on the small and weaker States; using their enormous power to bend the less-powerful to their will.

On a moral level, it is too late for Mr. Tchiroma to raise a cloud over the legal significance of the WGAD’s Decision. That should have been done long before the GOC agreed to participate in the proceedings. The contest was joined from the moment GOC submitted to the jurisdiction of the UN Working Group by filing its pleadings in response to Mr. Marafa’s petition; then consented to the rules of engagement, so to speak, because she had expressly agreed to be bound by the U.N. Charter, the UDHR and the ICCPR. It bears emphasizing that GOC could have done as it did in both the Thierry Atangana and Lydienne Eyoum petitions that preceded Mr. Marafa’s at the WGAD where GOC ignored repeated requests from the WGAD to file an answer. Clearly GOC attached great importance to the Marafa case as evidenced by its willingness to engage in every stage of the proceedings; for that we are immensely grateful. However, Government cannot now ignore this ruling because it went against her. What if Nigeria had refused to respect the International Court of Justice’s judgment on the Bakassi Pennisula?

Cameroon considers herself and wants to be treated with respect as a law-abiding member of the community of nations. Respect is usually earned: here then is an opportunity for GOC to demonstrate its unflinching commitment to the Rule of Law and its deep and abiding attachment to the doctrine of pacta sunt servanda by releasing Mr. Marafa Hamidou Yaya without further delay.

Ndiva Kofele Kale Esq, Counsel for Marafa Hamidou Yaya. Motande Chambers, Buea