Accord de Reglement et Cession Mutuelle ( Settlment Agreement and Mutual Release ) signé par Me Akéré Muna en sept 2006 aux USA.

Publié le par Action Solidaire Pour Marafa

Accord de Reglement  et Cession Mutuelle ( Settlment Agreement and Mutual Release )  signé par Me Akéré Muna en sept  2006 aux USA.

Dans le Procès-Verbal de son audition à la Police Judiciaire le 25 avril 2008, Monsieur ATANGANA MEBARA Jean Marie déclare en effet:

"j'obtiens de la hiérarchie l'autorisation de commettre un avocat, Me AKERE MUNA dont le mandat est d'entrer en possession des pièces de la procédure engagée par l'avocat de la CAMAIR, d'en prendre connaissance, d'identifier les parties adverses et de faire un rapport circonstancié jusqu'à l'annulation expresse de ce mandat. La finalité est d'en savoir un peu plus sur GIA et de récupérer tout ou partie du déposit versé à GIA pour l'acquisition d'un avion neuf".

Le document ci dessous, signé après la résolution du litige entre Le Cameroun et ceux intervenant dans l'achat du BBjet2 , règle définitivement ce contentieux . Et par cet accord le Cameroun reçoit une compensation et s'interdit toute poursuite judiciaire ultérieure contre l'un quelconque des différents protagonistes de l'affaire.

Accord de Reglement  et Cession Mutuelle ( Settlment Agreement and Mutual Release )  signé par Me Akéré Muna en sept  2006 aux USA.
Accord de Reglement  et Cession Mutuelle ( Settlment Agreement and Mutual Release )  signé par Me Akéré Muna en sept  2006 aux USA.
Accord de Reglement  et Cession Mutuelle ( Settlment Agreement and Mutual Release )  signé par Me Akéré Muna en sept  2006 aux USA.
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Accord de Reglement  et Cession Mutuelle ( Settlment Agreement and Mutual Release )  signé par Me Akéré Muna en sept  2006 aux USA.
Accord de Reglement  et Cession Mutuelle ( Settlment Agreement and Mutual Release )  signé par Me Akéré Muna en sept  2006 aux USA.

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