La signature de Me Akere Muna, qui aurait pu éteindre l'action publique contre Marafa Hamidou Yaya et Y.M Fotso selon le Code Civil et le Code Pénal en vigueur Au Cameroun.

Publié le par Action Solidaire Pour Marafa (ASMA)

La signature de Me Akere Muna, qui aurait pu éteindre l'action publique contre Marafa Hamidou Yaya et Y.M Fotso selon le Code Civil et le Code Pénal en vigueur Au Cameroun.

 

Au profit d'un nouvel avion « plus grand, plus sécurisé, avec plus d'autonomie de vol », les adversaires de Marafa Hamidou Yaya biens implantés à la présidence de la république ont pu convaincre Paul Biya sur les performances de ce nouvel appareil au point d'emmener l'Etat à suspendre la livraison du Bbjet2 (supervisé par Marafa) qui allait se faire selon le fax de Russel Meck,(DG de GIA-INT Co) à l’État-Major Particulier de la présidence de la République, daté du 11 mars 2002 , dans la semaine du 25 au 29 mars 2002.

 

Suite à ceci, l'Etat entrera en contact avec Boeing pour ce nouveau projet et actera sa rupture de contrat avec GIA-INT Co .

Par-dessus, APM (Aircraft Portfollo Management) sera mis sur le coup avec pour mission de récupérer le magot versé avec l'approbation de Michel Mevaa M'eboutou contre l'avis de Marafa, et de le garder dans ses propres comptes.

Devant l’échec de cette première tentative, notre compatriote Me Akeré reprendra avec succès le dossier et après une âpre bataille juridique il obtiendra gain de cause devant ce tribunal des faillites de l'Oregon qui accorde une indemnisation au Cameroun dans cette procédure à hauteur de 52 % des actifs de GIA et le Cameroun accepte un règlement pacifique de ce litige.

Les termes de cet arrangement communiqués à son client, ce dernier donnera mandat à Me Akere Muna de signer ce document le 14-08-2006, réglant définitivement ce différend et prévenant même ceux à venir.

C'est ainsi que le Cameroun, à travers Me Akeré, accepte selon les termes de l'article 13 de ce document (Settlment Agreement) qu'aucune des parties ne pourra intenter à l'avenir un procès contre l'autre, ou contre tous ceux ayant pris part au dossier.

Ce document signé par le Cameroun le 14 /08/06 et légalisé par un juge aux Etats Unis, représente donc ce que les juristes appellent « transaction ». De plus, le Code Civil Camerounais confère à la « transaction » l’autorité de la chose jugée.

 

Dans le Code de Procédure Pénal en vigueur au Cameroun l’article 62 stipule que l'action publique est éteinte dans le cas de l'autorité de la chose jugée.

 

Si nous étions dans une vraie démocratie, avec une Justice Indépendante, l'acceptation et la présence de ce document signé par L'avocat du Cameroun Me Akere Muna, versé dans le dossier par les avocats de Marafa, et non contesté par la partie adverse, aurait été suffisante pour un juge « libre », de déclarer en âme et conscience, et au nom du peuple, nulle l'action publique contre Marafa, Fotso et Cie.

Paul Biya libérez Marafa Hamidou Yaya!

le Prisonnier Politique.

 

Njayou Fabrice.

Président de ASMA.

 

Action Solidaire pour Marafa

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